FAQ
Qu'est ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L’employeur a une obligation légale de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) :
Il doit prévenir les risques d'atteintes à la santé physique et mentale des travailleurs, agir rapidement en cas de signalement en mettant en place des mesures de protection et en faisant la lumière sur les faits, si besoin par une enquête.
Quelles conséquences pour un employeur qui ne respect pas son obligation de sécurité ?
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Procédurales pour manquement à ses obligations légales
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Financières en réparation des préjudices
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Sur la réputation de la structure
Qu'est ce qu'un agissement sexiste ?
Il s'agit de tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Que doit contenir un dispositif de signalement interne ?
Un dispositif de signalement doit permettre à toute personne (salarié, agent, collaborateur externe) de signaler en toute confidentialité une situation de harcèlement, discrimination ou violence. Il doit préciser :
- Les canaux de signalement disponibles (interne / externe),
- Les personnes référentes formées,
- Les garanties de confidentialité et de non-représailles,
- Le processus de traitement des signalements.
Une enquête interne doit-elle être menée par un tiers externe ?
Ce n'est pas une obligation, mais faire appel à un tiers indépendant — comme un cabinet d’avocats spécialisé — est recommandé.
Cela garantit la neutralité, la rigueur méthodologique et la valeur juridique du rapport d’enquête, notamment en cas de contentieux prud’homal ou pénal.
Comment prévenir les violences au travail ?
La prévention repose sur une démarche globale de :
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Sensibilisation des équipes
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Formation des encadrants, responsables et référents
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Mise en place de dispositifs de signalement accessibles et sécurisés
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Promotion d'une culture d’écoute et de respect au sein du collectif de travail
Qu'est ce qu'un harcèlement moral ?
Il s'agit d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet d'entrainer une dégradation de ses conditions de travail susceptible de soit :
- porter atteinte à ses droits et à sa dignité
- d'altérer sa santé physique ou mentale
- de compromettre son avenir professionnel.
"pour objet ou pour effet" signifie que l'absence de volonté ne signifie pas absence de responsabilité.
Qu’est-ce qu’une situation de violence au travail ?
Une situation de violence au travail regroupe les discriminations, le harcèlement moral, les violences sexistes et sexuelles, ainsi que tout comportement portant atteinte à la dignité ou à la santé physique ou mentale d’un salarié.
Ces situations peuvent provenir de collègues, de la hiérarchie, de partenaires externes ou même d’usagers dans le secteur public.
Que risque une entreprise qui ne traite pas un signalement ?
Le défaut de réaction à un signalement peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Les conséquences peuvent être lourdes :
- Condamnations prud’homales,
- Dommages-intérêts,
- Atteinte à la réputation et au climat social.
Est-ce obligatoire de former le référent sexisme ?
Oui ! Et pour être irréprochable et satisfaire son obligation de sécurité et de formation, il est recommandé d'actualiser ses connaissances annuellement.
Comment réagir face à un signalement ?
Ce n'est pas une obligation, mais faire appel à un tiers indépendant — comme un cabinet d’avocats spécialisé — est recommandé.
Cela garantit la neutralité, la rigueur méthodologique et la valeur juridique du rapport d’enquête, notamment en cas de contentieux prud’homal ou pénal.