Guide enquête : les 10 erreurs à éviter

🔍 49 recommandations de la défenseure des droits pour “bien” enquêter, Des principes essentiels, des nouveaux contours grâce à la jurisprudence … mais toujours rien de normatif !

 ➡️ Autrement dit : autant de façons de… mal faire !

Alors, comment éviter de transformer une enquête interne ou administrative en prise de risque juridique ?

🎯 Notre guide va à l’essentiel :

- comprendre les écueils les plus fréquents (manque de rigueur, partialité, absence de traçabilité) et y remédier, 

- préserver la responsabilité de l’employeur,

- et transformer l’enquête en outil de confiance, plutôt qu’en source de tension.

L’enquête 

« Enquête interne/administrative : les 10 erreurs à éviter » - La rigueur de la démarche conditionne sa valeur juridique.

Introduction :

Recevoir un signalement, c’est une responsabilité.

Mener une enquête, c’est un exercice d’équilibre : écouter, vérifier, protéger — tout en respectant les droits de chacun.

Une enquête mal conduite peut fragiliser la structure et engager la responsabilité de l’employeur, même si l’intention est bonne.

Voici les 10 erreurs les plus courantes et comment les éviter.

Erreur n°1 : Négliger la neutralité

Confier l’enquête à une personne impliquée dans le conflit ou hiérarchiquement concernée est une erreur fréquente.

 👉 Solution : privilégier un tiers formé et impartial (interne ou externe).

Erreur n°2 : Omettre d’entendre le mis en cause sans motif légitime

L’impartialité et le contradictoire sont des garanties fondamentales de l’enquête. Le mis en cause doit avoir la possibilité d’être entendu, sauf s’il existe un risque avéré de pression sur la victime ou les témoins.

⚠️ La Défenseure des droits recommande que l’arrêt maladie, qu’il concerne la victime ou le mis en cause, ne fasse pas obstacle à l’ouverture de l’enquête.

👉 Solution : proposer une audition systématiquement (même en cas d’arrêt) et assurer une traçabilité écrite.

Erreur n°3 : Se fier à des témoignages anonymes non vérifiés… ou les écarter pour ce seul motif

La Cour de cassation l’a rappelé : un témoignage anonyme, pris isolément, ne suffit pas à établir les faits (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022). Mais il ne doit pas non plus être écarté pour ce seul motif — il peut contribuer à la manifestation de la vérité, à condition d’être confronté aux autres éléments recueillis.

👉 Solution : recouper, contextualiser, vérifier la cohérence.

Erreur n°4 : Confondre enquête et procédure disciplinaire

L’enquête vise à établir les faits, non à sanctionner. Elle ne peut pas être menée “à charge” ou “à décharge”. La procédure disciplinaire, si elle est envisagée, ne peut intervenir qu’après la clôture de l’enquête.

👉 Solution : séparer strictement les deux étapes.

Erreur n°5 : Rédiger un rapport orienté ou lacunaire

Un rapport partiel ou subjectif peut invalider toute la démarche.

👉 Solution : exposer les faits objectivement, sans interprétation.

Erreur n°6 : Manquer de traçabilité

En cas de contestation, vous devrez démontrer la bonne réalisation de chaque étape de l’enquête.

👉 Solution : consigner chaque action, chaque audition, chaque document — la traçabilité est une garantie de fiabilité.

Erreur n°7 : Ne pas informer les personnes concernées de la clôture

La transparence contribue à maintenir (ou restaurer) la confiance au sein du collectif.

👉 Solution : informer les personnes concernées de la clôture de l’enquête, avec une communication sobre, respectueuse et tracée.

Erreur n°8 : Diffuser le rapport à un trop grand nombre

Par souci de transparence, une synthèse du rapport peut être communiquée aux personnes directement concernées (victime présumée, mis en cause) et, le cas échéant, aux représentants du personnel en charge de la santé et de la sécurité.

👉 Solution : restreindre l’accès au rapport complet aux seules personnes décisionnaires, pour protéger les témoins du risque de représailles — sauf en cas de procédure disciplinaire subséquente.

Erreur n°9 : Ne pas prévoir de suivi collectif

Une enquête a un impact fort sur le collectif. Une fois clôturée, il est essentiel d’accompagner la reprise et de restaurer la cohésion d’équipe.

👉 Solution : prévoir un suivi collectif post-enquête, pour prévenir les tensions et soutenir les équipes.

Erreur n°10 : Penser qu’une enquête suffit à “régler le problème”

Sans suites concrètes, l’enquête reste une coquille vide. Il est impératif de suivre l’efficacité des décisions prises et, plus largement, d’inscrire la démarche dans une politique de prévention durable.

👉 Solution : faire de l’enquête un levier d’amélioration continue.

“Chaque enquête est une opportunité d’améliorer le dialogue et de renforcer la confiance au sein du collectif...”